L’affichage des autorisations d’urbanisme

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Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager ou non opposition à déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
La mairie de la commune doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.

Affichage sur le terrain

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L’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

Début de l’affichage

L’affichage doit être fait dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire :

  • dès la notification de l’arrêté pour les autorisations expresses,
  • ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a fait l’objet d’une autorisation tacite (expiration du délai d’instruction sans que la Mairie se soit prononcée).

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché et rester lisible et visible durant toute la durée des travaux.

Contenu du panneau d’affichage

Quelle que soit l’autorisation d’urbanisme concernée, l’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire ayant des côtés de 80 cm minimum. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés (magasins de bricolage).
Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

En application du Code de l’Urbanisme, le panneau doit mentionner obligatoirement :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l’autorisation d’urbanisme (date et n° de l’arrêté municipal ou date de l’autorisation tacite),
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté,
  • si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte, le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
  • les voies et délais de recours (voir l’article A424-17 du Code de l’Urbanisme).

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • Si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
  • Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Lieu d’implantation du panneau sur le terrain

Le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit être installé sur le terrain d’assiette du projet autorisé, en bordure de terrain.
Il doit être visible et lisible depuis la voie publique ou d’espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. N’importe qui doit pouvoir y lire les mentions inscrites, sans avoir à faire d’effort particulier.
Si le terrain est enclavé, il faut fixer le panneau à l’entrée du chemin qui y donne accès, en limite de la voie publique.

Conséquence de l’absence d’affichage ou d’un affichage non réglementaire

Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou un affichage non réglementaire sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l’autorisation.

Mais en cas de défaut de mentions obligatoires, de défaut d’affichage continu pendant 2 mois ou d’un affichage sur un panneau non réglementaire (dimensions inadéquates) ou mal implanté, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation pendant 1 an à partir de la date de réception en Mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (déclaration que vous devez adresser en Mairie lorsque les travaux qui ont fait l’objet de l’autorisation d’urbanisme seront achevés).

Affichage en mairie

L’autorisation d’urbanisme doit également être affichée en Mairie.
Cet affichage est réalisé par les services municipaux.

Début de l’affichage en Mairie

La Mairie est tenue de procéder à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme dans ses locaux dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

Durée de l’affichage en Mairie

L’affichage en Mairie doit être fait pendant une durée minimum de 2 mois.

L’affichage en Mairie ne fait pas courir le délai de deux mois accordé aux tiers pour contester une autorisation d’urbanisme en justice. Le seul point de départ du délai de recours des tiers est constitué par un affichage réglementaire et régulier de l’autorisation sur le terrrain.

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A noter

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.