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Le pacte civil de solidarité (PACS)

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir conclure un PACS, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier de PACS doit être constitué de :

  • la convention-type de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726,
  • les photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport...),
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire (ou extrait avec filiation) datée de moins de 3 mois,
  • la déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (au moyen du formulaire cerfa n°15725).

Procédure en ligne

Retrouvez toutes les informations complémentaires sur le PACS et faites un pré-dépôt de dossier en ligne sur le site www.service-public.fr.

Connexion

A noter

L’accueil de la mairie se tient à votre disposition pour vous informer sur la constitution du dossier et fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre PACS devant l’officier d’état civil.