Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories :
- les chiens d’attaque (1ère catégorie)
- les chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.
Les chiens de 1ère catégorie
Issus de croisements, ce sont les chiens non inscrits au livre généalogique (LOF) reconnu par le ministère en charge de l’agriculture. Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
- Tosa
Les chiens de 2ème catégorie
Il s’agit des chiens inscrits au livre généalogique (LOF) :
- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- de race Rottweiler
- de race Tosa
- ou de chiens assimilables par leur morphologie aux rottweilers
Obligations des propriétaires
| Chiens de 1ère catégorie | Chiens de 2ème catégorie |
| Posséder un permis de détention | Posséder un permis de détention |
| Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique |
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les lieux publics |
|
Interdiction d’accéder aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique |
Obligation de stérilisation pour les mâles et les femelles attestée par un certificat vétérinaire |
Obtenir un permis de détention
La délivrance du permis fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal.
Consulter la liste des formateurs agréés dans le département de l’Aube
Les chiens, à partir de 8 mois, doivent également faire l’objet d’une évaluation comportementale.
L’évaluation est réalisée par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée périodiquement en fonction du niveau de dangerosité du chien.
Formalités administratives
Télécharger la demande de permis de détention pour les chiens de 8 mois et plus
La demande de permis de détention doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un justificatif d’identification du chien (par exemple, passeport européen du chien)
- pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif du pedigree
- le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité
- le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois)
- l’attestation d’aptitude du propriétaire
- une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie
En cas de changement de commune, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l’ordre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
L’absence de permis de détention est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
