Chacun est libre de planter ou faire des végétaux dans sa propriété mais certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.
L’entretien des plantations mitoyennes ou en limite de propriété, ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une règlementation précise.
Les règles de plantation des végétaux
La plantation des végétaux est soumise à certaines règles selon la hauteur de la plantation :
- Si la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum de plantation par rapport à la limite de propriété doit être de 0,50 mètre.
- Si la hauteur est supérieure à 2 mètres, la distance minimum de plantation par rapport à la limite de propriété doit être de 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Les règles d’entretien et de taille des végétaux
Les propriétaires de terrains bordant les voiries ont l’obligation de couper les arbres, arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des limites de ces voies. Ces règles sont rappelées dans l’arrêté municipal n°2014-255 du 31 juillet 2014.
Cette obligation vise à garantir la commodité et la sécurité des usagers de la route et des trottoirs. Les propriétaires qui ne rempliraient pas cette obligation seront invités à la respecter.
Après mise en demeure non suivie d’effet, des opérations d’élagage pourront être exécutées d’office par la commune, aux frais des propriétaires riverains.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété ou qui dépassent la taille règlementaire relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper ses végétaux, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, sauf s’il vous en donne l’autorisation. S’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. Cependant, la taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Les règles de cueillette
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Rappel des règles en image
