Enquêtes Publiques

Dans le cadre de certains projets, une collectivité peut être amenée à consulter sa population. Cette consultation se fait obligatoirement par le biais d’une enquête publique, permettant à chaque citoyen d’exprimer son avis.

L’enquête publique est gérée par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier et émettre ses observations sur un registre prévu à cet effet. 

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport qui permettra la prise de décision définitive et éventuellement la modification du projet.