Le Pacte de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il peut se conclure dans la ville de résidence commune des futurs partenaires.
Les conditions à remplir par les futurs partenaires :
- Être majeurs
- Ne pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
Le dossier de PACS est à retourner complet en mairie au minimum 1 mois avant la date du PACS.
Constitution du dossier PACS :
- la convention de PACS datée et signée des deux futurs partenaires
- les photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité
- la copie de l’acte de naissance de chaque futur partenaire datée de moins de 3 mois,
- la déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Consulter la liste détaillée des pièces à fournir en fonction de chaque situation particulière.
Procédure en ligne
Des informations complémentaires sur le PACS sont disponibles sur service-public
Effectuer une pré-demande de PACS en ligne
Télécharger la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS
