Il est obligatoire de faire une demande d’attestation d’accueil pour accueillir un étranger non européen en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois.
Des informations complémentaires sont disponibles sur service-public
Les étrangers concernés :
- L’attestation d’accueil est exigée pour les séjours d’étrangers non européens.
- Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.
- S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
Les documents à fournir :
La demande d’attestation d’accueil doit être effectuée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement.
La demande est complétée et signée sur place sur le formulaire de demande remis à l’accueil de la mairie.
Pour l’hébergeant :
- un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou un bail locatif)
- un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- tout document justifiant ses ressources (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
- 30 € en timbre fiscal
- le livret de famille
Pour la personne hébergée :
- le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent
- si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
Validation et délivrance de l’attestation
Une fois l’attestation complétée, la mairie est chargée de vérifier que le signataire de l’attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit ensuite être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Le maire peut refuser de délivrer l’attestation s’il manque des pièces justificatives, si les renseignements s’avèrent inexacts ou si l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.
